Arrêté du 17 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime)

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00052
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Arrêté du 17 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime)

NOR : DEFF9902287A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime) pour l'encaissement des produits suivants :
a) Remboursement de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.

Art. 2. - La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire compétent en circonscription de gendarmerie d'Orléans (Loiret).

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation
et des affaires internationales :
L'attaché principal
d'administration centrale,
J. Jans